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Mentions légales


1. Mentions Légales:

Identité du propriétaire : Evisathai EURL / 194 Avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice, France / capital social de 8 000€ / numéro d’immatriculation au RCS de Nice 980 638 738.

Responsable de publication : le gérant de l’entreprise: M. Gaydon Benjamin.

Hébergement : WordPress.com, Automattic Inc., 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, United States of America.

Contact : adresse email info@evisathai.fr et numéro de téléphone +33606666665.

RC Pro: Orus, Contrat n°278320770.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU):

Dernière mise à jour : 28/10/2024.

Bienvenue sur le site evisathai.fr. En accédant à notre site, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Veuillez les lire attentivement. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site.

1. Accès au Site et Contenu

L’accès au site evisathai.fr est libre et gratuit, sauf pour les services notamment de demande de visa, qui peuvent nécessiter un paiement spécifique. Le site est destiné à un usage personnel et non commercial. Tout usage à des fins autres que personnelles est strictement interdit sans notre autorisation préalable.

2. Informations et Limitation de Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et précises sur la procédure de demande de visa pour la Thaïlande. Toutefois, evisathai.fr ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations présentées et décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou de modifications dans les procédures et réglementations liées aux visas, qui relèvent des autorités thaïlandaises. L’utilisation des informations fournies sur le site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, et evisathai.fr ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à cette utilisation.

3. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du site evisathai.fr, y compris les textes, images, graphismes, logos et autres contenus, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d’evisathai.fr ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou diffusion du contenu du site sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

4. Données Personnelles et Confidentialité

Dans le cadre de ses services, evisathai.fr peut collecter des données personnelles, notamment pour la demande de visa. Ces données sont traitées conformément aux lois et réglementations en matière de protection des données. Nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles.

Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, merci de nous contacter à l’adresse suivante : info@evisathai.fr.

5. Cookies et Technologies de Suivi

evisathai.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation et analyser l’audience du site. Les cookies permettent de recueillir des informations statistiques sur l’utilisation du site, mais ne permettent pas de vous identifier personnellement. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies dans les paramètres de votre navigateur.

6. Modification des Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment, et ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuelles mises à jour.

Contact :
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@evisathai.fr.

3. Conditions Générales de Vente (CGV):

Dernière mise à jour : 28/10/2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre evisathai.fr (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer une commande via le site evisathai.fr.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en passant commande sur le site. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site evisathai.fr.

2. Services Proposés

Evisathai.fr propose notamment un service de demande de visa pour la Thaïlande. Cela inclut :

  • La prise en charge intégrale du processus de demande de visa.
  • La soumission des documents nécessaires auprès des autorités compétentes.
  • La gestion des délais et le suivi de l’avancement de la demande de visa.

3. Processus de Commande

3.1. Étapes de la Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner le service de demande de visa souhaité sur le site.
  2. Renvoyer les informations requises.
  3. Payer les frais associés à la demande de visa.

3.2. Validation de la Commande
La commande est considérée comme validée une fois que le paiement est effectué.

4. Prix et Paiement

4.1. Prix
Les prix des services sont affichés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur. Evisathai.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2. Modes de Paiement
Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe.com.

5. Conditions de Livraison des Services

5.1. Délai de Traitement
Le traitement des demandes de visa peut varier en fonction des délais de traitement des autorités consulaires. Evisathai.fr s’engage à informer le Client des délais estimés lors de la commande.

5.2. Livraison des Documents
Les documents relatifs à la demande de visa seront transmis au Client par voie électronique (courriel ou WhatsApp) ou par voie postale, selon l’option choisie lors de la commande.

6. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a commencé avec l’accord du Client avant la fin de ce délai.

6.1. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer evisathai.fr de sa décision de se rétracter par email ou courrier. Le Client pourra utiliser un formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

7. Responsabilité

7.1. Limitation de Responsabilité
Evisathai.fr ne peut être tenu responsable des conséquences d’un refus de visa par les autorités compétentes, ni des erreurs ou omissions dans les documents fournis par le Client. Le Client est seul responsable de la véracité des informations fournies pour la demande de visa.

7.2. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

8. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour traiter la demande de visa et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site evisathai.fr, y compris les textes, images, logos et autres éléments, est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

10. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de evisathai.fr.

Contact :
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@evisathai.fr.

Article 1: La société Evisathai délivre un service de vérification de piéces, de demandes, et de suivis de E-visas, et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas d’un éventuel refus de visa de la part de l’Ambassade Royale de Thaïlande.

Article 2: La société Evisathai s’efforce de garder son site internet à jour suite aux nouvelles consignes de l’Ambassade Royale de Thaïlande. Mais, si par extraordinaire, un candidat venait à commander 1 E-visa, avant la mise à jour de notre site internet, et s’il venait à ne plus être elligible aux conditions d’accés, il bénéficierait d’un remboursement.

Article 3: A la fin de la prestation, dans une optique d’amélioration continuelle de la qualité de service, le client pourra être sollicité pour laisser un avis notamment sur Google, Facebook, PagesJaunes, Trustindex, ou via la page Merci.

Article 4: Les informations disponibles sur le site Evisathai.fr sont purement à titre informatif et ne sauraient engager l’auteur en cas de changement ou d’erreur d’interprétation.

Article 5: Pour les rendez-vous des permis de conduire Thaïlandais, Evisathai.fr ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un refus de délivrance suite à un comportement inaproprié, un échec à un test, ou autre.

Article 6: Les promotions occasionnelles via les « bons de réductions » ne sont pas cumulables sur nos formules.

Article 7: Si un client a commandé un service puis a changé son programme en l’annulant, il bénéficiera d’un avoir du même montant, durant une période de 6 mois maximum, pour commander ce même service quand il le souhaitera.

Article 8: Le tableau des tarifs est donné à titre informatif seulement, par transparence, dans l’hypotése d’une tranche de CA assujeti a la TVA.

Article 9: Evisathai.fr s’efforce de conseiller au maximum pour le service « Argent » mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas d’un refus d’ouverture de compte bancaire Thaïlandais par exemple.

Article 10: Pour faciliter la compréhension et la lecture, certains visas, notament sur la page « Tableau », sont appelés en MOIS alors qu’il s’agit plus précisément de périodes de 30 jours. Exemple ceux dit de « 3 Mois » sont de 90 jours exactement. Quant aux visas privilege ils sont en année mais comptabilisés par 365 jours par an.

Article 11: Puisque les frais d’ambassade sont une avance pour le client, le reçu du paiement sera fournis à celui-ci, sur demande, une fois la demande traitée.

Article 12: Source Ambassade Royale de Thaïlande: « En aucun cas, l’ambassade ne remboursera les frais de visa. L’ambassade a le droit de refuser une demande considérée mensongère, incomplète ou inexacte, de modifier le type de visa et / ou de réduire le nombre d’entrées de « multiple » à « unique » et / ou la durée de validité du visa si la demande ne répond pas aux critères requis. La différence entre les frais ne peut pas être remboursée non plus ».

Article 13: Le client confirme respecter les conditions nécessaires à sa demande de visa et pouvoir fournir les documents et informations obligatoire au traitement de sa demande.

Article 14: La facture d’une commande sur notre site internet sera transmise par courriel, au format PDF, à l’adresse communiqué, aprés que le paiement est été effectué.

Article 15: Le remboursement éventuel de la différence de prix entre celui de Evisathai.fr et celui de chez un autre prestataire, fonctionne pour le services des E-visas seulement (hors privileges), pour une découverte sur une même semaine, en nous apportant la preuve (lien internet, capture d’écran), et sera effectué par virement SEPA aprés la réception d’un RIB.

Article 16: Le demandeur du e-visa est conscient que l’ambassade a le droit de convoquer celui-ci (dans de rares cas exeptionnels).

Article 17: Aprés une commande, le reçu du paiement par CB sera transmis au client sur simple demande.

Article 18: Les autorités se réservent le droit de demander des documents complémentaires en cours de demande de e-visa.

Article 19: Si une piéce n’est pas acceptée de par sa qualité (exemple: reflet) le client devra communiquer la nouvelle piéce dans les meilleurs délais pour la mise à jour de son dossier.

Article 20: Malgrés toutes les précautions prise, si par extraordinaire un bogue ou un probléme devait survenir, le bon sens et la justice l’emporterait.

Article 21: Les avances de frais, sur le tableau des tarifs, sont convertis de CHF à EUR dans certains cas (frais Suisse), et le montant le plus élevé est retenu.

Article 22: Evisathai.fr se dégage de toutes responsabilités dans le cas où le client aurait transmis de faux documents (notamment de fausses fiches de paies) et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.

4. Politique de Confidentialité:

Dernière mise à jour : 28/10/2024.

Chez Evisathai.fr, nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez notre site et nos services pour l’obtention de visas pour la Thaïlande.

1. Données collectées

Nous collectons plusieurs types d’informations lorsque vous naviguez sur notre site ou utilisez nos services, notamment :

  • Informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, et données de passeport.
  • Informations de paiement : détails de paiement et informations bancaires, uniquement dans le but de traiter vos paiements.
  • Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées et durée de la visite, collectées via des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience.

2. Méthodes de collecte des données

Les données sont collectées par divers moyens, notamment :

  • Lors de la création de votre compte ou de la soumission de votre demande de visa.
  • Lors de l’envoi de demandes d’informations via notre formulaire de contact.
  • Par l’utilisation de cookies et autres technologies de suivi pour optimiser notre site et en analyser l’usage.

3. Utilisation des données

Vos informations sont collectées pour des finalités spécifiques et légitimes, notamment :

  • Traitement de vos demandes de visa : vérifier vos informations, traiter les paiements, et soumettre les documents nécessaires aux autorités compétentes.
  • Service client : répondre à vos questions et vous fournir de l’assistance dans votre démarche.
  • Amélioration de nos services : analyser la navigation sur notre site pour optimiser notre contenu et offrir une expérience utilisateur améliorée.

4. Partage des données avec des tiers

Vos données ne sont partagées qu’avec les entités ou partenaires strictement nécessaires au traitement de votre demande de visa. Cela inclut :

  • Les autorités thaïlandaises compétentes pour le traitement des visas.
  • Les prestataires de services de paiement pour traiter les transactions de manière sécurisée.
  • Les partenaires techniques qui nous aident à analyser et à optimiser notre site (comme les outils d’analyse de trafic).

Nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou divulguer vos informations personnelles à d’autres tiers sans votre consentement explicite, sauf si la loi l’exige.

5. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations contre l’accès non autorisé, la perte, la modification ou la divulgation. Cela inclut l’utilisation de méthodes de cryptage, de pare-feu, et de contrôles d’accès stricts.

6. Vos droits

Conformément au RGPD et à d’autres lois sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir une copie des informations personnelles que nous détenons sur vous.
  • Droit de rectification : corriger toute information incorrecte ou incomplète.
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.
  • Droit à la limitation du traitement : restreindre le traitement de vos données dans certaines circonstances.
  • Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [info@evisathai.fr].

7. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites dans cette politique ou pour respecter nos obligations légales, ou jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.

8. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette politique de confidentialité pour refléter des changements dans nos pratiques ou pour se conformer à la réglementation. En cas de modification importante, nous vous informerons par e-mail ou via un avis visible sur notre site.


Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou sur la manière dont Evisathai.fr gère vos données, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [info@evisathai.fr].

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Conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD), nous mettons en place des mécanismes pour obtenir votre consentement avant de collecter et de traiter vos données personnelles non essentielles (comme celles collectées par des cookies marketing ou analytiques). En utilisant notre site, vous avez la possibilité de choisir quels types de données vous souhaitez partager, et vous pouvez à tout moment retirer ou ajuster ce consentement.

Consentement aux Cookies et Données

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6. Tableaux des tarifs:


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